Habitation : Le glissement de terrain n’est indemnisé qu’en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Certaines conséquences de la pluie ne sont indemnisées que dans le cadre de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, a confirmé la Cour de cassation.

Un éboulement ou glissement de terrain ne donnent pas forcément lieu à une indemnisation. Ces phénomènes ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie « dégâts des eaux » du contrat d’assurance multirisques habitation mais de la garantie « catastrophe naturelle ». Or celle-ci n’intervient cependant qu’à partir du moment où l’état de catastrophe naturelle a été reconnue par arrêté ministériel.

L’Etat n’ayant pas fait cette démarche, un particulier dont un bâtiment s’est écroulé dans un glissement de terrain dû à une forte pluie souhaitait se voir indemniser dans le cadre d’un « dégât des eaux » ou du moins d’un dommage d’ « eaux de ruissellement », garantis par son contrat.

Les juges ont cependant estimé que le « dégât des eaux » doit être compris uniquement comme la conséquence d’une fuite, rupture ou débordement de canalisation, d’appareils utilisant de l’eau ou encore d’infiltration par les toitures, carrelages, ou encore par le renversement d’un récipient. Et l’expression « eaux de ruissellement » ne concerne de son côté que des dégâts directs d’inondation.

Voir nos fiches :
Qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?
– Qu’est-ce que la garantie dégâts des eaux ?

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