SNCF : Un billet de train valable permet d’être indemnisé en cas d’accident

Un voyageur accidenté ne peut prétendre à une indemnisation dans le cas où il ne détient pas de billet valable pour le train dans lequel il se trouve, selon la Cour de cassation.

Un billet de train pour voyager ne permet pas seulement d’éviter l’amende. Dans le cas d’un accident, la responsabilité automatique de la Sncf ne peut être engagée que dans le cas où le passager détient un titre de transport en règle.

L’obligation de sécurité « de résultat » de la SNCF est en effet fondée sur le contrat de transport qui résultat de l’achat d’un billet. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la Cour de cassation après examen du cas d’un voyageur qui s’était trompé de train.

Redescendu du train à la dernière seconde, il n’est pas en mesure d’invoquer l’obligation de sécurité. En conséquence, un accident intervenu hors du cadre du transport pour lequel le voyageur a payé son billet l’oblige donc, afin d’obtenir réparation, à prouver la faute du transporteur.

(Avec AFP)

Voir notre fiche :
– Que faire en cas d’annulation de son train ?

 

 

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