Mise en situation : La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS)

Un contrat d’assurance RCMS a pour objet d’assurer les dirigeants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir dans l’exercice de leur fonction.

QUELS DIRIGEANTS ?

Tous les dirigeants de droit (présidents, gérants, administrateurs, …) et tous les dirigeants de fait (toute personne, salariée ou non, ayant des fonctions d’administration, de direction, de gestion ou de supervision) sont concernées.

Leurs fautes peuvent mettre en péril leur patrimoine personnel, d’où la nécessité de les couvrir contre ce risque.

QUELLES FAUTES ?

Les textes attachent la responsabilité des dirigeants à 3 principaux types d’agissements : l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires, la violation des statuts, une faute commise dans la gestion.

Voici quelques exemples de fautes qui peuvent être reprochées aux dirigeants : erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, harcèlement, non respect des statuts de la société, …

QUELLES GARANTIES ?

Ce ne sont pas les dirigeants qui souscrivent, mais la société (ou l’association), pour le compte et au profit de ses dirigeants (dirigeants passés, présents ou futurs, pour toute faute réelle ou supposée, mais non intentionnelle).

Deux types de coûts sont pris en charge :
– Frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête, d’expertise, de procès, honoraires d’avocat, …).
– Dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation.

Avec Kaléa Formation

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