Assurance crédit : le contrat nul en cas de fausse déclaration intentionnelle

La souscription d’une assurance emprunteur doit satisfaire à quelques exigences. Ce produit d’assurance s’accompagne notamment d’un formulaire de déclaration initiale de risques qui doit permettre à l’assureur d’apprécier les risques qui résultent de la souscription. Dès lors, quid en cas de fausse déclaration intentionnelle ?


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