Assurance habitation : quid du mur mitoyen ?

Publié le 14/02/2013 – Source : News-Assurances

Assurance habitation et propriété du mur mitoyen

Assurance habitation et mur mitoyen. S’il ne s’agit pas là d’un sujet de thèse, la question n’est toutefois pas dépourvue de tout intérêt. Elle emporte en effet quelque incidence et répercussion sur le front de l’assurance habitation, l’essentiel étant de déterminer qui peut être considéré comme le propriétaire dudit mur mitoyen. Coup de projecteur.

A qui incombent les réparations ?

Selon la définition de Service-Public.fr, est mitoyen le « mur qui sépare deux terrains contigus ». Par principe, il appartient aux deux propriétaires de ces terrains situés côte à côte.

Cette « propriété partagée » oblige les deux voisins à assurer l’entretien du mur mitoyen et, si l’un d’eux devait laisser se dégrader le mur par suite de négligence, il devra seul assumer les frais requis pour sa réparation.

A noter qu’un mur peut être mitoyen en totalité ou en partie seulement lorsque les habitations voisines sont de tailles différentes.

La « propriété non partagée »

Si le mur est présumé naturellement mitoyen au cadastre, l’un des voisins peut seul devenir propriétaire s’il satisfait à l’une des circonstances suivantes :

  • il a édifié lui-même le mur
  • il a entretenu seul le mur pendant 30 ans, l’autre voisin ne procédant à aucune dépense
  • le cadastre a attribué la propriété à l’un des deux voisins
  • si les eaux de pluie s’écoulent chez l’un des voisins à cause de la manière dont le mur a été bâti, il en devient automatiquement propriétaire

S’il remplit l’une de ces conditions, l’intéressé pourra être désigné propriétaire du mur mitoyen en obtenant une attestation officielle de propriété.

 




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