Litiges : Le Parlement Européen impose des changements à la médiation en assurances

La médiation en assurance existe en France depuis le début des années 1990. Seulement, une directive européenne sur les litiges de consommation, adoptée le 12 mars 2013, risque de chambouler les dispositifs actuels de la médiation en assurance.

Depuis le début des années 1990, la médiation en assurance a pris de l’ampleur jusqu’à atteindre une croissance de plus de 120% en l’espace de 20 ans. Avec 253 saisines en 2012 contre 79 en 2011, le médiateur est clairement plus sollicité que dans les années 1990. Pour le Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance), depuis 2009 le nombre de saisines poursuit sa croissance, avec 1297 saisines en 2012, contre 1052 en 2011.

La médiation est en quelque sorte la dernière chance, tant pour l’assuré que pour l’assureur, de régler un litige à l’amiable. En France, aujourd’hui, il existe autant de médiateurs que d’entreprises d’assurances, de fédération ou groupement d’assurance. Le médiateur quant à lui, bien que sensé être indépendant, est désigné par l’entité pour laquelle il opère. Chaque entité a sa propre politique de médiation.

Seulement, le Parlement Européen a adopté, le 12 mars 2013, une directive sur le “règlement extrajudiciaire des litiges de consommation”. Or cette directive risque de mettre un coup de pied dans la fourmilière qu’est la médiation en assurances. Elle vise à réguler et uniformiser la médiation sur l’ensemble de l’Union Européenne ainsi que sur l’ensemble des secteurs de consommation.

En soi, l’assuré notera peu de changements, la révolution se tient plutôt du côté des assureurs. Des modifications qui semblent se faire en faveur des clients puisque le médiateur devra être totalement indépendant et impartial. Autre changement important, cette directive signe la fin de la médiation à deux niveaux. L’assuré ne pourra avoir recours soit au médiateur de l’entreprise soit au médiateur de la fédération, mais plus au deux.

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