Assurances-vie : Enfin une avancée sur les contrats non réclamés ?

Initiée par le député de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert, une nouvelle proposition de loi vient renforcer le cadre réglementaire des assurances-vie en déshérence.

Adoptée le 19 février dernier par l’Assemblée nationale, une nouvelle proposition de loi remet au gout du jour la problématique des contrats d’assurance-vie en déshérence. Un texte calqué, en partie, sur plusieurs dispositifs présents au sein de la Loi de régulation et de séparation bancaire, votée fin juillet 2013. Après de multiples années à sermonner les assureurs sur leur rôle dans la recherche des bénéficiaires, les parlementaires durcissent le ton.

Les professionnels de l’assurance, mutuelles compris, auront désormais l’obligation de consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), ne serait-ce que pour vérifier si un ayant droit est encore en vie. Ils devront également faire preuve de plus de transparence sur le nombre de contrats en déshérence et sur les sommes concernées. Une opacité qui a été jusqu’à présent préjudiciable. Aucun acteur, ni aucune institution, n’est en capacité de déterminer le stock global d’assurance-vie non réclamées. Selon un rapport de la Cour des comptes daté de juillet 2013, 2,76 milliards d’euros seraient conservés par les assureurs, 1,6 milliards par les banques. Le rapport Attali de 2008 évoquait, lui, plus de 10 milliards d’euros.

Pour éviter de voir les sommes non réclamées sommeiller trop longtemps chez les assureurs – où elles produisent encore des intérêts ! – le texte prévoit de transférer les souscriptions à la Caisse des Dépôts (CDC) au bout de 10 ans. Après 20 ans de détention, soit 30 ans de déchéance en finalité, les contrats deviendront propriétés de l’État.

Désireux de voir cette problématique épineuse enfin solutionnée, les assureurs se sont dits prêts à redoubler d’efforts dans leur recherche de bénéficiaires. Les moyens techniques manquants, un Agira 3 pourrait voir le jour, en supplément des deux précédents volets.

Initialement prévue pour 2015, la proposition de loi sera appliquée au 1er janvier 2016, si la Sénat la valide dans quelques semaines.

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