Analyse du contrat Terra Santé : l’offre de complémentaire santé de France Mutuelle

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Terra Santé est l’offre de complémentaire santé conçue par France Mutuelle à destination des agents et personnels des collectivités territoriales. Labellisée par l’ACPR, Terra Santé permet à tout employé de la fonction publique territoriale (FPT) de bénéficier d’une complémentaire santé avec une prise en charge financière partielle de son employeur. Pour mémoire, le législateur a souhaité permettre aux agents territoriaux de bénéficier d’une complémentaire santé. Un cadre spécifique a été mis en place à cette fin ; celui-ci prévoit notamment :

  • une obligation pour les contrats de respecter le cadre légal concernant les complémentaires santé solidaires et responsables,
  • la possibilité de souscrire l’offre à tout âge, également que l’on soit actif ou retraité de la fonction publique territoriale,
  • un écart tarifaire maximum de 1 à 3 entre les actifs et les seniors, ce qui permet de limiter les tarifs des retraités,
  • une gratuité de la cotisation santé des enfants à compter du 3ème à charge.

Les contrats sont ensuite labellisés par l’Autorité de Contrôle du secteur de l’Assurance (ACPR) qui tient à jour la liste correspondante. Tout en répondant au cahier des charges ayant permis sa labellisation, Terra Santé labellisé est structuré en 3 niveaux graduels :

  • Niveau 1 « Couverture de base »
    • Couverture à 100 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
    • Forfait monture et verres de 200 € une fois tous les deux ans.
    • Forfait naissance de 150 €
  • Niveau 2 « Couverture intermédiaire »
    • Couverture à 160 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
    • Remboursement des prothèses dentaires à hauteur de 280 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
    • Forfait chambre particulière de 65 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile…
  • Niveau 3 « Couverture optimale »
    • Couverture à 200 % des soins courants: médecin généraliste ou spécialiste…
    • Remboursement des implants dentaires à hauteur de 530 € (dans la limite de 3 implants par an).
    • Participation au financement d’un appareillage auditif (sur prescription médicale) à hauteur de 500 €

Principaux atouts de Terra Santé labellisé

  • Positionnement tarifaire en moyenne 20 % inférieur au référentiel de marché de Good Value for Money.
  • Gratuité des enfants dès le 2ème à charge, en sachant que le cadre légal ne prévoit la gratuité de cotisation des enfants qu’à compter du 3ème à charge.
  • Lisibilité de l’offre avec une structuration en 3 niveaux graduels permettant à un agent territorial de choisir son niveau de couverture en fonction de ses moyens financiers, de la contribution de son employeur et de ses souhaits en termes de garanties santé.
  • Existence de services d’assistance en intégration dans le contrat permettant de bénéficier, sous certaines conditions d’une aide-ménagère à domicile, d’une garde d’enfant et de soutien scolaire, ainsi que d’une aide juridique et sociale.
  • Service de tiers-payant France entière, alerte remboursement (optionnelle) via SMS et possibilité de suivi des remboursements par Internet.

Principaux inconvénients de Terra Santé labellisé

  • Couverture volontairement limitée pour le niveau 1 de l’offre, notamment en termes de lunettes et de prothèses dentaires, mais avec une totale cohérence au niveau du tarif, ce qui permet à l’adhérent « d’en avoir pour son argent ».
  • Limitation volontaire du remplacement des lunettes (verres et monture) à une fois tous les deux ans, en sachant là aussi que cela permet à l’adhérent de bénéficier d’un tarif plus compétitif d’une part et qu’il est probable que cette règle devienne prochainement celle applicable aux contrats responsables d’autre part.
  • Absence d’options dans l’offre, ce qui contribue à la rendre plus lisible et compréhensible pour un souscripteur qui n’est pas nécessairement un spécialiste de la complémentaire santé.

Lien URL  : http://www.goodvalueformoney.eu/selection/sant-agents-territoriaux-lgn0000027

Lire la suite ici : Analyse du contrat Terra Santé : l’offre de complémentaire santé de France Mutuelle (source : news assurances – N°1 de l'aide aux assurés)

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