De plus en plus de contrats de syndic de copropriété non conformes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier une enquête sur les syndics de copropriété. L’augmentation des tarifs et la non-conformité des contrats sont de plus en plus fréquentes.

La loi AULR pour faciliter la comparaison

Les nouvelles règles ont du mal à être appliquées. Les syndics de copropriétés avaient été profondément réformés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette dernière avait notamment instauré un contrat type que devaient appliquer les différents cabinets de syndic. L’objectif était de faciliter la comparaison des offres par les copropriétaires et de favoriser la concurrence entre syndics. Ces mesures devaient également annihiler toutes pratiques trompeuses.

Les résultats de l’enquête de la DGCCRF alarment

La DGCCRF a ainsi décidé de mener une enquête pour vérifier que les ces règles étaient respectées. Lancée en 2016, cette enquête vient de rendre ses conclusions. Alors que le contrat type est bien appliqué il n’est pour autant pas respecté. La DGCCRF a décelé un taux d’anomalies de 41 %. Le problème principalement remarqué est la suppression de certaines parties du contrat (paragraphes ou clauses). Ces erreurs volontaires ne permettant pas ainsi aux copropriétaires de comparer aisément les syndics.

Une surveillance des prestataires maintenue

Ce manquement n’est pas le seul remarqué la DGCCRF. Cette enquête évoque des prestations comptabilisées injustement mais également une augmentation des honoraires du forfait annuel de gestion courante. Enfin, concernant les prestations particulières (hors forfait), des écarts de prix de 25 % ont été constatés entre différents syndics. Du fait de ces constatations, la DGCCRF a affirmé vouloir poursuivre la surveillance de ces prestataires. 



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