Brève : La DGCCRF repère un défaut d’information précontractuelle

Après avoir mené ses investigations dans 325 établissements [1], la DGCCRF a rendu publique son enquête sur la loyauté de l’information précontractuelle en matière de crédit conso. L’enquête constate un défaut d’information, et la situation tend à empirer avec la pratique de la souscription sur tablettes numériques : les enquêteurs ont constaté que l’emprunteur n’a parfois accès qu’à certaines clauses de l’offre de prêt.

Concernant la formation des vendeurs sur la réglementation relative au crédit conso, la DGCCRF estime qu’elle laisse à désirer : « Les investigations ont révélé que cette formation ne permet, dans un certain nombre de cas, que d’aborder des points de réglementation de manière sommaire à travers des séances d’e-learning et qu’une actualisation des connaissances n’est pas réalisée au fil du temps. À titre d’illustration, des confusions entre les différentes catégories de crédit ou entre les types de taux ont été fréquemment constatées. »

La DGCCRF a pris des mesures concrètes à la suite de son enquête : 36 avertissements, 9 injonctions et 3 procès-verbaux pénaux. S. G.

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