Brève : Élargir la question de la fragilité financière aux TPE et aux PME

Que pensez-vous du bilan des engagements tiré par Bruno Le Maire le 21 février ?

Avant toute chose je veux dire que dans la crise actuelle, les personnes qui vont peut-être manquer de revenus ou de ressources du fait du chômage partiel vont sans doute bénéficier de nouveaux engagements de la part du gouvernement ou des banques.

Le 21 février, le ministre a donc salué le travail mis en œuvre par les banques pour plafonner les frais d’incidents bancaires. 3,3 millions de personnes sont éligibles au plafond pour toutes les personnes en situation de fragilité, et un million en a bénéficié. C’est une avancée majeure. Autre engagement : le nombre de détenteurs de l’offre spécifique (OCF) a progressé, pour passer à près de 500 000 personnes, avec 109 000 personnes en plus.

Vous suivez ces sujets. Quelles sont les prochaines étapes ?

Jusque-là, la détection des personnes en situation de fragilité repose sur deux critères obligatoires et sur des critères variables, à la discrétion des banques (l’ACPR contrôle néanmoins ces critères). Bruno Le Maire a demandé à ce que l’ensemble des critères soient connus, de façon à les rendre plus opposables et que les associations de consommateurs puissent aider à les faire respecter. Une autre mesure importante est que les associations pourront solliciter directement la Banque de France par l’intermédiaire d’une cellule pour recevoir les cas où ce plafonnement n’est pas mis en œuvre. Le ministre a également tapé du poing sur la table en menaçant de faire du « name and shame », de rendre public les noms des banques qui n’appliquent pas les plafonnements. C’est un élément supplémentaire pour faire progresser la prise en charge des clientèles fragiles.

Une proposition de loi pour plafonner les frais bancaires a été déposée le 4 mars par le groupe La France insoumise. Elle entend plafonner les frais pour tous, à 2 euros par incident, 20 euros par mois et 200 euros par an.

Cette proposition de loi ne correspond pas à la philosophie de la politique publique mise en œuvre jusqu’à présent en matière de protection des clients fragiles car elle ne fait plus aucune distinction entre les clients. Est-il logique de protéger les personnes quels que soient leurs revenus ? Un client qui a des moyens doit-il bénéficier du même plafonnement bancaire ? On peut considérer par exemple qu’un découvert ponctuel est un service que la banque vous rend. À ce titre, il est normal que vous la rémunériez pour le service rendu. Le problème de la fragilité financière apparaît quand les frais occasionnés s’accumulent et conduisent à un fonctionnement anormal de votre compte. La proposition de la loi des Insoumis propose de déplacer le problème plus que de le solutionner. En plafonnant certains frais pour tous, les banques, par la tarification croisée, vont soit augmenter le tarif d’autres incidents, soit rejeter systématiquement les prélèvements sur les comptes non provisionnés. Autrement dit ne plus rendre ce service !

Faut-il passer par une loi pour plafonner les frais ?

Aujourd’hui l’idée du gouvernement est plutôt de mettre en œuvre une contractualisation entre les banques et l’État pour leur demander de mieux détecter et de protéger les clientèles fragiles. On obtient déjà des résultats, je l’ai évoqué au début. Mais l’autre enjeu est aussi d’élargir la question de la fragilité financière à d’autres publics que sont notamment les TPE et PME. J’ai proposé à Bruno Le Maire d’étudier la question.

Dans le contexte actuel très particulier, il faut continuer à être vigilants concernant les clientèles fragiles mais aussi les TPE et PME.

Propos recueillis par Laure Bergala le 23 mars 2020.

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