Le tiers payant intégral va t-il devenir obligatoire pour le reste à charge zéro ?

La réforme du 100% Santé ou du reste à charge zéro avait une ambition claire : que les patient n’aient plus rien à payer pour une gamme de soins et d’équipements en soins optiques, dentaires et auditifs. Mais en l’absence de tiers payant, certains frais étaient encore à avancer. Un amendement a été voté pour que reste à charge zéro rime aussi avec « zéro frais à avancer ».

Le PLFSS 21 concentre tous les débats

L’examen du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 21) continue de soulever des débats. Et pour cause, l’enjeu est de taille puisqu’il s’agit de trouver les moyens de financer un déficit historique de 44,7 milliards d’euros dû en majeure partie à la baisse des recettes engendrées par la crise du Covid-19.

L’Assemblée nationale avait déjà, fin octobre, voté une disposition qui avait fait grand bruit : l’instauration d’un forfait patient urgences de 18 euros qui sera, à partir du 1er septembre 2021, et sauf quelques exceptions, demandé pour chaque passage aux urgences non-suivi d’une hospitalisation.

Vers un tiers payant intégral pour le panier 100% Santé ?

En fin de semaine dernière, c’est un nouvel amendement relatif au tiers payant qui a été adopté au palais Bourbon. Il vise à rendre effectif et obligatoire le tiers payant intégral sur les prothèses et équipements du panier 100% Santé, qui concerne les soins dentaire, optique et auditif.

Pour rappel, le 100% Santé ou « reste à charge zéro » était une promesse phare du candidat Emmanuel Macron. Son principe est a priori simple : la Sécurité sociale (à hauteur de 75%) et les complémentaires santé (pour 25%) doivent petit à petit prendre en charge les coûts qui revenaient jusqu’ici aux patients lors de l’achat de leurs prothèses et lunettes.

Les soins optiques, dentaires, et auditifs sont en effet ceux auxquels les Français renoncent le plus pour des raisons financières. Un sondage commandé par Assurland.com avait révélé, début 2020, que 57% des personnes interrogées avaient déjà abandonné ces soins, et, parmi elles, à plus de 90% en raison d’un manque de moyens.

Il faut dire que ces types de soins sont ceux pour lesquels le reste à charge pour les patients est le plus élevé : 22% en moyenne optique, 43% pour le dentaire, et 53% en moyenne pour l’audition.

La réforme du RAC 0 doit être totalement appliquée le 1er janvier 2021

Pour l’heure, la réforme n’est pas encore arrivée à son terme. Depuis le 1er janvier, chaque opticien doit proposer au minimum 17 modèles différents de montures pour adulte (en deux coloris différents) éligibles au panier 100% Santé : ce sont les lunettes de ce panier qui sont intégralement remboursées. 

Une partie des équipements en dentaire et soins auditifs sont également partiellement remboursés depuis le début d’année. Le reste à charge zéro complet pour les aides auditives et les prothèses dentaires, y compris amovibles, doit lui entrer en vigueur le 1er janvier 2021. A cette date, la réforme sera alors totalement mise en oeuvre. 

Seulement, un sujet est resté depuis l’annonce de la réforme en suspend. Celui du tiers payant intégral. Pour l’instant, pour les équipements concernés, le reste à charge est effectivement à « zéro » pour le patient : il peut avoir à avancer une partie des frais à son opticien ou son audioprothésiste, mais cette somme lui est bien remboursée par sa mutuelle et la Sécurité sociale dans les trois à cinq jours.

Le 100% Santé peut-il exister sans le tiers payant intégral ?

Or, ce n’est pas ainsi que l’exécutif envisageait la réforme. L’idée était d’appliquer au reste à charge zéro le tiers payant intégral, afin que le patient n’est à avancer aucun frais, mêmes remboursables. Ce qui irait bien dans le sens d’une mesure destinée à diminuer le renoncement au soin faute de moyens.

Mais pour le moment « reste à charge zéro » et tiers-payant ne sont pas synonymes. C’est le sens de l’amendement adopté dans le cadre du PLFSS 21 : il vise à imposer aux complémentaires santé de proposer le tiers-payant à leurs adhérents. C’est-à-dire à leur proposer d’être ce « tiers » qui règlera l’avance de frais au moment du paiement, et non plus en les remboursant quelques jours après. 

Les complémantaires santé en faveur de cet amendement

La Fédération Nationale de la Mutualité Française, qui regroupe les mutuelles santé, s’est prononcée en faveur de cet amendement. Mais elle souhaiterait que cette obligation s’impose aussi aux professionnels de santé (dentiste, ORL, ophtalmologiste) afin qu’ils soient également contraints de proposer le tiers-payant intégral à leurs patients venus pour des soins compris dans le 100% Santé.

Il faudra attendre le passage du PLFSS 21 devant le Sénat prochainement pour voir si cet amendement est maintenu, augmenté ou supprimé. Il sera ensuite possible de connaître la forme finale que prendra la réforme du reste à charge zéro au 1er janvier prochain.

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