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PV : la France épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme

PV : la France épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme

La France a encore été épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme. La cause de cette énième condamnation ? L’impossibilité de contester les PV décernés par la maréechaussée. Assurément, une bonne nouvelle tant les PV figurent avec l’assurance auto parmi les principales préoccupations des automobilistes [...]

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