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Habitation : Le glissement de terrain n’est indemnisé qu’en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Habitation : Le glissement de terrain n’est indemnisé qu’en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Certaines conséquences de la pluie ne sont indemnisées que dans le cadre de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, a confirmé la Cour de cassation. Un éboulement ou glissement de terrain ne donnent pas forcément lieu à une indemnisation. Ces phénomènes ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie « dégâts des eaux » du contrat d’assurance multirisques habitation [...]

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