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Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les chefs d’entreprise devront souscrire une mutuelle santé pour l’ensemble de leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. La mise en place de la complémentaire santé obligatoire nécessite un acte juridique fondateur. Par acte juridique, on entend : -Un accord d’entreprise -Une ratification à la majorité des salariés -Une [...]