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La Cour de cassation a récemment donné raison à des assureurs qui refusaient de payer après un sinistre en appliquant le principe suivant : la fausse déclaration à l’assureur de la voiture prive l’assuré de toutes les garanties. Assurance : la loi est la loi La Cour de cassation a récemment donné raison à des assureurs qui refusaient de payer après un sinistre en appliquant le [...]

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