La Cour de cassation a récemment donné raison à des assureurs qui refusaient de payer après un sinistre en appliquant le principe suivant :
la fausse déclaration à l’assureur de la voiture prive l’assuré de toutes les garanties.
Assurance : la loi est la loi
La Cour de cassation a récemment donné raison à des assureurs qui refusaient de payer après un sinistre en appliquant le principe suivant : la fausse déclaration à l’assureur de la voiture prive l’assuré de toutes les garanties. Une fausse déclaration d’assurance modifie l’opinion de l’assureur sur le risque qu’il prend et l’autorise dès lors à refuser sa garantie lorsqu’il s’en aperçoit.
Plusieurs exemples de fausses déclarations d’assurance
L’exemple d’un propriétaire de voiture qui se déclare « conducteur habituel » pour faire baisser sa cotisation, alors que c’est sa fille la conductrice principale, cette dernière étant jeune conductrice. Ce dernier fait donc une économie de prime de plus de 50%. Suite au vol de la voiture, l’assuré a demandé à être indemnisé considérant que sa fausse déclaration n’avait aucun impact sur le risque de vol…
Ou encore une autre personne qui omet de dire à son nouvel assureur que son précédent contrat avec un autre assureur a été résilié car ce dernier ne payait pas ses primes…
Enfin, un troisième exemple d’une personne faisant ses déclarations par téléphone donc considérant qu’elles ne pouvaient être considérées comme frauduleuses puisque par faîtes par écrit…
Dans tous ces cas ci l’assuré, l’assuré a perdu tout droit à une indemnisation pour « avoir trompé l’assureur » a conclu la Cour de cassation.
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