Mercredi 28 septembre 2011. C’est la date qui a été retenue pour l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Renfermant un volet assurantiel, ce texte touche notamment à la réduction du délai de préavis en cas de changement d’assurance santé.
Un délai de préavis réduit
Examiné à partir de demain en première lecture par les députés, le projet de loi sur le renforcement des droits, la protection et l’information des consommateurs concerne pour partie l’assurance.
Entre autres dispositions, le texte prévoit en son article 6 la réduction à deux mois – contre trois actuellement – du délai de préavis en cas de changement d’assurances santé.
Concrètement, si le projet de la loi est adopté, l’assuré pourra résilier son contrat d’assurance en envoyant une lettre recommandée à son assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
Une résiliation facilitée en cas de contrat collectif
Autre aménagement prévu par le texte : la possibilité de procéder à tout moment à la résiliation – pour faire le plein de conseils, consultez notre page dédiée à la résiliation – de son contrat d’assurance santé individuel en cas d’affiliation à un contrat collectif dans le cadre professionnel. Voilà qui permettra de ne plus payer deux fois pour le même risque !
Cela étendrait le champ de la résiliation qui est actuellement autorisée :
• en cas de changement de domicile
• en cas de changement de situation matrimoniale et/ou de régime matrimonial
• en cas de changement de profession
• en cas de cessation d’activité professionnelle.
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