La garantie décennale : l’assurance obligatoire des professionnels du bâtiment

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance Responsabilité Civile Décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment : maîtres d’œuvre, techniciens, plombiers, électriciens, peintres, poseurs de fibres, maçons et prestataires de services liés aux propriétaires, toutes les professions concernées par l’obligation de construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation sont obligatoirement soumises à un régime de responsabilité décennale.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

La Responsabilité Civile Décennale (également appelée Garantie Décennale) est l’assurance obligatoire des professionnels du bâtiment (gros œuvre, et second œuvre). Elle vous protège pendant et après la livraison du chantier sur une période de 10 ans. Véritable garantie pour votre client, cette garantie décennale couvre tous les dommages qui interviennent dans le cadre de votre chantier, y compris les défauts qui n’étaient pas visibles lors de la réception.

Parmi les éléments qui sont couverts par votre décennale vous retrouverez :

  • Les travaux de fondation et de charpente
  • Travaux de viabilité (réseaux, drainage)
  • Voirie (chemin d’accès)
  • Travaux de fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
  • Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisations, plafond, sol, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…).

En cas de sinistre et si votre responsabilité est reconnue, cette assurance couvre tous les frais de réparation du litige, sans que vous ayez à payer de votre poche pour la réparation des dommages.

Imaginons un exemple concret : Vous êtes intervenu sur le remplacement des câbles d’électricité à la demande d’un client, malheureusement après votre départ, un câble a provoqué un incendie chez votre client. Votre client vous poursuit et vous demande de prendre en charge tous les frais de réparation et de remise en état de sa maison en accusant votre responsabilité d’électricien.

Quelles sont les bonnes raisons de souscrire une assurance décennale ?

L’ obligation imposée par la loi pour tous les pros du BTP

Vous ne pouvez pas la négliger, cette assurance est exigée par la loi pour exercer. Sans cette attestation, vous ne pouvez pas présenter vos devis aux clients, ni même démarrer un chantier. L’absence d’assurance décennale est passible de 6 mois de prison et de 75 000 euros d’amende. C’est déjà une raison valable pour y souscrire !

Sécuriser vos chantiers et vos clients

L’assurance responsabilité civile décennale intervient en cas de dommages matériels, physiques ou immatériels et pour une durée de 10 ans après la livraison du chantier. Ainsi, vous vous protégez contre certains clients, qui dénonceraient votre travail même des années après votre passage. Votre assurance vous couvre et vous protège de tous les défauts négligés ou inconnus au moment des travaux.

Utiliser votre assurance décennale comme argument commercial

Souscrire un contrat d’assurance n’est pas seulement un acte obligatoire, c’est aussi un acte de crédibilité et de sérieux envers vos clients. Depuis la loi Macron de 2016, vous devez d’ailleurs l’inclure systématiquement sur vos devis et vos factures. En souscrivant, vous investissez sur la réussite de votre entreprise et son développement.

Que couvre la Responsabilité Civile Décennale ?

La Responsabilité Civile Décennale protège vos chantiers et vos clients des dommages ou malfaçons causés lors de vos travaux.

Elle couvre 3 grands types de dommages que vous pouvez rencontrer :

  • Dommages Corporels, l’assurance couvre toutes les personnes à qui vous auriez causé un préjudice physique (blessures, accidents…)
  • Dommages Matériels ,l’assurance couvre tous les biens que vous pourriez accidentellement endommagés (casse, malfaçon…)
  • Dommage Immatériels, l’assurance vous protège en cas de préjudices financiers liés à une erreur ou une omission (manquement contractuel, atteinte à l’image…)

Lorsque vous souscrivez , vous disposez, en plus de vos garanties, du service de protection juridique inclus dans votre contrat. Vous êtes libre de poser à nos juristes toutes les questions que vous souhaitez sur vos affaires professionnelles et personnelles, et ils vous assisteront ! Ce service vous permet également de vous défendre ou d’attaquer si votre entreprise est mise en cause.  En cas de litige, votre assureur prend en charge vos frais de justice (dans la limite de 50 000 €).

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