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Sous-locations illégales : les loyers doivent être versés aux propriétaires

Sous-locations illégales : les loyers doivent être versés aux propriétaires

Les revenus perçus grâce à une sous-location illégale doivent et devront être intégralement versés au propriétaire. Un principe qui, s’il n’a pas toujours été appliqué, vient d’être confirmé par une récente décision de la Cour de cassation. La Haute juridiction a tranché Les propriétaires vont pouvoir souffler, lorsqu’un locataire sous-loue son logement sans l’accord de [...]

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