Collectivités territoriales : Le décret sur la protection sociale complémentaire est sorti

Le Journal Officiel du 10 novembre a publié le décret n° 2011-1474 relatif à « la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ».

Les collectivités pourront sélectionner leurs contrats santé et prévoyance selon deux méthodes. Ils pourront mettre en concurrence plusieurs opérateurs par une procédure dite de convention de participation. Ou bien ils pourront choisir les contrats parmi ceux qui auront été labellisés, procédure dite de labellisation. Les courtiers ne pourront pas figurer parmi les opérateurs.

L’ACP lancera un appel d’offres pour recruter des « habilitateurs » destinés à construire un cahier des charges pour la labellisation. L’ensemble du dispositif devrait être prêt au début du 2e semestre 2012.

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