Les négociations sur les nouvelles règles de l’assurance chômage, visant à redéfinir les mécanismes d’indemnisation des demandeurs d’emploi, ont débuté mi-septembre avec la participation des partenaires sociaux. Cependant, la CFTC exprime sa préoccupation quant à la lettre de cadrage émise par l’État, qui limite la marge de manœuvre des négociateurs syndicaux et patronaux, rendant la réussite des discussions plus difficile.
Depuis sa création en 1958, l’assurance chômage a pour mission de fournir une indemnisation aux personnes ayant perdu leur emploi de manière involontaire, contribuant ainsi à sécuriser les parcours professionnels des travailleurs. Les règles d’indemnisation du régime sont révisées tous les 2 ou 3 ans par les partenaires sociaux, en fonction de l’évolution du marché du travail. Cependant, depuis 2018, ces négociateurs doivent se conformer à une lettre de cadrage rédigée par le gouvernement en place, restreignant ainsi le champ des négociations.
Cette lettre de cadrage avait considérablement limité la liberté d’action des partenaires sociaux lors des négociations précédentes sur l’assurance chômage en 2019. En l’absence d’accord, ils avaient été contraints de céder la place au gouvernement, qui avait alors établi seul les orientations stratégiques du régime et renforcé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. En 2023, les organisations syndicales et patronales se retrouvent confrontées à un défi similaire, avec une lettre de cadrage particulièrement contraignante qui interdit notamment de toucher aux acquis de la réforme de 2019.
La CFTC déplore la rigidité de ce document de cadrage, qui laisse aux partenaires sociaux jusqu’à mi-novembre pour parvenir à un accord. Bien que les comptes de l’Unedic, l’organisme paritaire qui gère l’assurance chômage, soient redevenus excédentaires en 2022, cela a été en partie le résultat de conditions et d’indemnités moins généreuses pour les allocataires, décidées en 2019 par le gouvernement. La CFTC prévoit de formuler des propositions qui s’affranchissent de cette lettre de cadrage, notamment en permettant aux allocataires qui ont repris un emploi de bénéficier d’allocations chômage s’ils mettent fin à leur période d’essai.
La CFTC cherchera également à affiner le mécanisme de contracyclycité introduit en février 2023, afin de le rendre plus équitable. Ce mécanisme durcit les règles d’indemnisation lorsque le marché du travail est favorable et les assouplit lorsque la situation se détériore. La CFTC estime que les ajustements ne devraient pas se limiter aux allocataires en fin de droits, mais également inclure ceux qui sont en cours de droits, car ils font également face à un marché du travail complexe.
La lettre de cadrage enjoint également les partenaires sociaux à prendre en compte l’allongement de la durée d’activité induit par la réforme des retraites, en ce qui concerne l’indemnisation des seniors. La CFTC souligne la nécessité de rééchelonner le dispositif de maintien de droits pour ces travailleurs âgés de 62 ans et plus, qui n’ont pas cotisé suffisamment pour prendre leur retraite. Avec le report de l’âge légal de la retraite, cette mesure devra être progressivement décalée de deux ans pour assurer sa pérennité.
En outre, la CFTC proposera de réduire la durée minimale d’emploi requise pour ouvrir un droit au chômage de 6 à 4 mois pour les travailleurs saisonniers et les jeunes de moins de 25 ans, qui sont plus susceptibles de travailler à mi-temps ou pendant les vacances et n’ont pas accès au RSA.
Cependant, la CFTC rappelle que les contraintes imposées aux partenaires sociaux pour ces négociations rendent difficile la recherche d’un terrain d’entente, en vue de garantir le maintien d’un régime d’indemnisation équitable et protecteur pour les chômeurs. Si les pourparlers échouent, le gouvernement aurait la possibilité de réformer les règles du régime par décret, ce qui pourrait davantage fragiliser les demandeurs d’emploi.