Santé : Un projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 en demi-teinte

Si le PLFSS 2013 prévoit une baisse du prix des médicaments, une relative bonne nouvelle pour les assureurs, il prévoit aussi un déremboursement des professionnels de santé comme les radiologues et les biologistes, ainsi qu’une taxe sur le secteur financier dont fait partie l’assurance.

Marisol Touraine a présenté, à Bercy, aujourd’hui, le tant attendu Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013. “Ce PLFSS 2013 prévoit 11,4Mds d’euros de déficit du régime général et 2,6Mds d’euros pour le FSV, soit un total de 13,9Mds d’euros et donc une amélioration de 11Mds d’euros par rapport au tendanciel” avec des économies faites sur la branche de l’assurance maladie (2,4Mds d’euros).
Économies d’abord sur le secteur de l’hôpital (657M d’euros), en développant la chirurgie ambulatoire, en achetant mieux et en améliorant la pertinence des actes. Économies encore sur les médicaments, la ministre en attend près de 1Md d’euros. Pour réaliser ce gain, Marisol Touraine veut promouvoir le générique et demande une baisse des prix des médicaments traditionnels aux industries pharmaceutiques. D’autre part, des économies seront aussi faites grâce à une meilleure efficience du système de soins (plus de 600M d’euros) en appliquant mieux les référentiels de prescription. Il y aura aussi des restrictions du côté des professionnels de santé radiologues et biologistes (155M d’euros). Et enfin les transports de malades vont aussi être impactés (70M d’euros).

De plus, dans un objectif de recettes, le gouvernement a mis en place une taxe comportementale qui impacte notamment la vente de bière et de tabac. Une taxe qui devrait faire rentrer 450M d’euros.

Du côté des assureurs le tableau est mitigé. Si les complémentaires santé peuvent se frotter les mains quant à la baisse du prix des médicaments, à terme, elles pourraient pâtir des économies réalisées sur les  prestations des radiologues et des biologistes.

En effet, si l’objectif de la ministre de la santé est de garantir une haute protection de santé pour les Français, sans les faire payer plus (les déremboursements se sont montés à plus de 2Mds d’euros depuis 5 ans), sa volonté n’est pas pour autant d’épargner les assureurs qui pourraient être amenés à rembourser des trous de facturation supplémentaires.

En ce qui concerne le retour sur la taxe des contrats responsables des complémentaires santé (TSCA) promis par François Hollande durant sa campagne, il n’est pas à l’ordre du jour. Pour l’instant, la ministre de la santé, a indiqué avoir ouvert des discussions concernant les contrats responsables, qui, pour elle, « ne semblent plus si responsables que cela ». Autre point noir pour les assureurs : la réforme des prélèvements du secteur financier qui doit dégager 635M d’euros par an aura un prélèvement qui pèsera sur l’assurance, celui de l’assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) du secteur assurantiel en l’alignant sur la définition du chiffre d’affaires retenue dans le cadre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le gouvernement en attend un rendement de 55M d’euros.

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