ANI : Ai-je le droit de refuser ma complémentaire santé d’entreprise ?

La complémentaire Santé d’entreprise sera obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2014. Cependant, si  le conjoint a lui même une mutuelle obligatoire, il est possible de choisir laquelle souscrire.

Afin que les couples ne paient pas deux fois, des aménagements ont été fait. Il sera possible de refuser une complémentaire santé le conjoint a également une mutuelle d’entreprise obligatoire. Des cas de dispense ont été prévus pour ces cas-là. Cette mesure a té prise, afin d’éviter que les couples aient une obligation de cotiser deux fois. ATTENTION encore faut-il que l’employeur qui propose le contrat désiré ait étendu l’obligation aux ayants droit.

De fait, l’employeur n’a aucune obligation enfers les ayants droits. Au regard de la loi, son devoir s’arrête uniquement à ses salariés.

Entre 4 et 5 millions de salariés  seraient concernés par les mutuelles complémentaires d’entreprise, parmi lesquelles au moins 2 millions de salariés dans les TPE de moins de 10 salariés.

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