les législateurs s’intéressent de nouveaux aux contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires. Le contrat d’assurance vie est l’épargne préférée des français en raison d’un régime fiscal favorable. Les contrats non réclamés représentent un montant de 800M d’euros.
Les assureurs profitent de la non réclamation des contrats d’assurance-vie
En dépit de deux lois votées en 2005 et 2007, les législateurs s’intéressent de nouveaux aux contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires, qui représentent un trésor de plusieurs centaines de millions d’euros.
Le sénat s’est penché en avril dernier sur un texte de loi qui renforcerait les obligations des assureurs, qui selon le sénateur, Hervé Maurey, traineraient des pieds pour retrouver les bénéficiaires des contrats. Le contrat d’assurance vie est l’épargne préférée des français en raison d’un régime fiscal favorable, puisque le montant échappe partiellement à l’impôt sur les successions.
En général les coordonnées du bénéficiaire sont indiquées dans le contrat ainsi il est facile de retrouver le bénéficiaire. Mais il peut arriver que seulement un nom soit indiqué ou les mentions « mes enfants » ou « mon conjoints ». De plus, souvent les bénéficiaires ne savent pas qu’un contrat a été signé en leur faveur.
Pour la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), ces contrats non réclamés représentent un montant de 800M d’euros. Pour le cabinet Deminor, qui s’est fait une spécialité dans la défense des petits actionnaires et épargnants, il s’agit d’une somme beaucoup plus importante proche de 5Mds d’euros. « La vérité est quelque part entre les deux, mais je ne crois pas une seconde à l’estimation des assureurs », a déclaré à l’AFP le sénateur.
Assurance vie et législation
Les lois de 2005 et 2007 ont déjà renforcé les obligations des assureurs, qui se sont opposés à une loi supplémentaire. La loi de 2005 oblige les assureurs à informer le bénéficiaire, lorsqu’ils ont connaissance du décès de l’assuré, à condition toutefois qu’ils aient ses coordonnées. La loi de 2007 a autorisé les assureurs à consulter un fichier central (Répertoire national d’identification des personnes physiques) pour voir si l’assuré est décédé. Les assureurs se sont engagés à le faire pour leurs assurés âgés de 90 ans et plus, qui ont un encours d’au moins 2.000 euros, et qui n’ont pas donné de signe de vie depuis au moins 2 ans.
Grâce à ce dispositif, ils ont identifié les heureux bénéficiaires de 14.000 contrats non réclamés et leur ont versé 121M d’euros, soit 8.640 euros en moyenne par contrat. La proposition du sénateur Maurey va beaucoup plus loin. Les assureurs auraient l’obligation, si la proposition de loi est votée, de s’informer tous les ans de l’éventuel décès de l’assuré, quel que soit son âge.
En plus, ils auraient l’obligation de publier chaque année, dans leurs rapports annuels, ce qu’ils ont fait dans ce domaine, ainsi que les sommes versées aux bénéficiaires des contrats. Autant de propositions jugées excessives par les assureurs et trop lourdes à mettre en oeuvre. Enfin, le sénateur demande que les assureurs publient tous les ans dans leurs rapports le nombre de contrats d’assurance-vie non réclamés « en stock », car « il y la plus grande opacité dans ce secteur, on ne connaît pas le nombre de contrats non-réclamés ».
Selon lui, les assureurs ne sont pas pressés pour verser les sommes à leurs bénéficiaires, car ces « sommes leur rapportent, ils prélèvent tous les ans des frais de gestion » sur ces contrats non-réclamés, ce qui « pose un problème d’éthique grave ».
Assurance vie