Si un animal domestique n’est pas source de gène ou de dégradation, un propriétaire ne peut interdire au locataire d’en avoir un à domicile. Cette règle est valable pour les locations à l’année, pourtant concernant les locations saisonnières, il n’est pas rare encore aujourd’hui de trouver cette clause d’interdiction sur le contrat.

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C’est grâce à l’intervention d’une association de consommateurs que les locataires ont désormais légalement le droit de prendre leurs animaux de compagnie lors d’une location saisonnière. La Cour de cassation vient d’officialiser l’affaire : un contrat de location saisonnière comportant la clause d’interdiction de présence des animaux est totalement illicite. Celle-ci encore présente sur les baux actuels doit être supprimée car aujourd’hui considérée comme abusive aux yeux de la justice. L’association a invoqué la loi de 1970 excluant l’interdiction de la présence d’animaux domestiques sur un bail d’habitation. Toutefois, la justice n’a pas précisé exactement quels animaux entre dans la catégorie « domestique ».

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En cas de dégradation ou tout autre problème lié aux animaux familiers, le maître devra faire appel à son assurance responsabilité civile. Concernant l’animal lui-même, il existe une assurance santé qui fonctionne à la manière d’une mutuelle ordinaire. Celle-ci protègera le maître contre les frais engendrés par une maladie ou un accident subis par l’animal en question et fonctionne bien sûr en dehors de l’habitation principale.

Cette décision de justice permettra désormais aux maîtres de se déplacer plus facilement en vacances sans se soucier d’une pension éventuelle de leur animal de compagnie.
Cependant, afin d’éviter un malentendu avec le propriétaire saisonnier, il est préférable de prévenir ce dernier de la présence de l’animal. Si le malentendu persiste, il sera alors temps de rappeler au bailleur le caractère illégal de son refus.

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