Au 26 mars 2021, soit un an après la mise en place du dispositif par les banques françaises avec les Pouvoirs Publics, le montant des demandes de prêts garantis par l’État (PGE) recensées par les banques cumule à 138 milliards d’euros, et celui des demandes accordées à 136,2 milliards d’euros, soit un taux de refus sur les demandes éligibles de 2,9 % (source Fédération Bancaire Française _ FBF, Bpifrance et DG Trésor).
Si, en nombre de bénéficiaires (664 279), les Très Petites Entreprises sont les premières concernées avec 88,55 %, leurs encours ne représentent que 39,75 % des montants accordés, contre 34,88 % pour les PME, 11,07 % pour les ETI et 12,38 % pour les grandes entreprises.
Tous les secteurs d’activité sont concernés, avec une part prépondérante des commerces et réparation d’automobiles et de motocycles. Si l’hébergement et la restauration n’arrivent qu’en 5e position des encours par rapport au total des montants accordés, ce sont près de 98 000 entreprises de l’hôtellerie-restauration qui se sont vu accorder un PGE, soit près de la moitié des entreprises du secteur, lorsque la moyenne nationale est à 20 % des entreprises.
Toutes les régions bénéficient des PGE, avec une prépondérance de l’Ile-de-France, que ce soit en nombre d’entités ou en montants accordés (50, 156 milliards d’euros) (voir Graphique 1).
Le remboursement, un sujet qui fait débat
Les banques françaises se sont engagées à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, permettant d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont payés, en restant dans une durée totale de prêt pouvant aller jusqu’à 6 ans.
En matière d’intentions de remboursement, selon la FBF, au 16 avril 2021, sur plus de 459 000 PGE pour lesquels le choix a été exprimé (contrat ou intention précise) :
– 53 % choisissent un amortissement avec année de décalage du capital ;
– environ 14 % vont rembourser dès 2021 ;
– 6 % l’amortiront entre 2022 et 2023 ;
– 11 % l’amortiront entre 2024 et 2025 ;
– 68 % choisissent la durée la plus longue possible (fin du prêt en 2026).
Lors de sa réunion avec Bercy en date du 7 avril dernier, le Syndicat des Indépendants (SDI) a alerté les Pouvoirs Publics sur les risques financiers majeurs encourus par les TPE. 340 000 entreprises (un peu plus de la moitié du nombre total ayant bénéficié d’un PGE à ce jour) ont été appelées à se positionner sur le remboursement de leur PGE à échéance mars ou avril dans les 2 à 4 mois précédents, dans une période où il était impensable qu’un nouveau confinement soit décrété. Une majorité d’entre elles ont opté, dans une période où il était impensable qu’un nouveau confinement soit décrété, pour le report d’une année, donc un début de remboursement en mars ou avril 2022. L’inquiétude du SDI porte plutôt sur les entreprises ayant opté pour un début de remboursement en mars-avril 2021 et qui doivent donc commencer à rembourser alors qu’elles sont fermées ou toujours en forte restriction d’activité. C’est pourquoi le SDI a formulé les propositions suivantes à Bercy : possibilité d’une option (même tardive) pour un report d’une année ou, a minima, d’un moratoire de quelques mois afin que ces structures puissent commencer à rembourser sur une période de reprise d’activité. Pour assurer la souplesse du dispositif, le SDI a également interrogé la FBF sur les options à mettre en œuvre, outre le moratoire ou la possibilité de report d’une année pour toutes les entreprises dont l’échéance est arrivée à terme : rappel impératif du droit à report d’une année pour les entreprises n’ayant pas encore fixé leur choix ; possibilité de modifier le choix initial de durée de remboursement en cours d’emprunt. À ce sujet, la FBF précise : « Deux à quatre mois avant la date anniversaire de souscription du PGE, les banques contactent leurs clients pour examiner avec eux les modalités de remboursement souhaitées. Ce choix de l’emprunteur, concernant l’amortissement, donne lieu à un avenant. L’application de la loi de finances qui a créé le PGE conduit à faire ce choix à l’issue de la 1re année, ce qui engage immédiatement l’emprunteur à payer le montant de la garantie d’État pour cette durée. Le remboursement par anticipation reste possible, tout en réglant l’intégralité de la garantie d’État pour la durée initiale, de même que les éventuelles indemnités de remboursement anticipé. L’allongement de durée d’amortissement en cas de difficulté n’est pas impossible mais suppose une restructuration. »
Enfin sous réserve de l’adoption des textes législatifs et réglementaires annoncés et pour tenir compte de la situation sanitaire, les banques françaises pourront proposer de souscrire un PGE jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021 actuellement). Elles confirment la possibilité de souscrire un PGE pour faire face aux dettes d’exploitation.