Les pertes constatées sur un support particulier, au sein d’un contrat d’assurance-vie, ne peuvent être contestées qu’après le rachat du contrat. Ces pertes ne sont en effet réalisées qu’au rachat total du contrat, même si le support qui les a provoquées a alors fait l’objet depuis longtemps d’un désinvestissement à perte, a expliqué la Cour de cassation.
Un investisseur réclamait des indemnités à son conseiller en gestion de patrimoine parce que celui-ci lui avait fait souscrire des unités de compte avant de lui faire abandonner ce support quatre ans plus tard, devant son mauvais résultat, et de réinvestir dans un autre. Ce client soulignait la forte baisse des capitaux investis.
Avant le rachat les pertes ne sont pas réalisées
Cependant, a observé la Cour de cassation, il devait, pour pouvoir se plaindre, avoir racheté le contrat d’assurance-vie, même si l’évaluation du préjudice doit se faire alors sur le seul support contesté et non sur la performance globale du contrat. Avant ce rachat, les pertes ne sont pas réalisées, a rappelé la Cour.
C’est donc après ce rachat seulement que peut être examinée la question de savoir si l’investisseur, à l’époque de l’investissement, a été bien conseillé, averti et dirigé vers un placement correspondant à son profil de risque et s’il n’a pas été privé d’une chance d’éviter ce placement risqué.
En mars 2021, la Cour avait ajouté que la perte causée par la faute du conseiller en gestion de patrimoine, du banquier ou de l’assureur, qui aurait présenté sous un jour favorable un mauvais support financier, n’était pas compensée par les arbitrages ultérieurs vers un meilleur support.
(Cass. Com, 21.6.2023, P 21-19.853).