Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre, institue à son article 23 un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Assis sur le solde arrêté au 31 décembre 2026, estimé à environ 8,2 milliards d’euros, il doit rapporter 1,4 milliard d’euros au budget de l’État l’an prochain. Le texte présente la mesure comme une anticipation de l’attribution future de ces sommes à l’État.
Un prélèvement sans effet sur les restitutions
Les avoirs concernés regroupent des comptes bancaires et livrets inactifs, des contrats d’assurance-vie, de retraite supplémentaire ou de prévoyance dont les titulaires ou bénéficiaires n’ont pas été retrouvés, ainsi que des sommes d’épargne salariale. La Caisse des dépôts liquide et acquitte le prélèvement au nom et pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit, en le retenant sur les avoirs. Le projet précise que les personnes qui se manifesteraient ultérieurement récupéreraient l’intégralité des sommes dues, sans diminution correspondant au prélèvement acquitté. La charge repose donc in fine sur l’État, qui encaisse par avance une fraction d’un stock dont une partie lui reviendra définitivement à l’expiration des délais légaux. Ces délais résultent de la loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur en 2016. Les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts au terme d’une période de recherche ou d’inactivité, généralement de dix ans pour l’assurance-vie, puis conservées par elle pour le compte des ayants droit. Elles ne sont acquises à l’État qu’à l’issue d’un délai total pouvant atteindre trente ans.
Les obligations de recherche des assureurs
Avant le transfert à la Caisse des dépôts, la loi impose aux organismes d’assurance une obligation de recherche active. L’article L.132-9-3 du code des assurances, et son équivalent L.223-10-2 du code de la mutualité, les oblige à consulter au moins une fois par an le Répertoire national d’identification des personnes physiques afin d’identifier les assurés décédés. Ils reçoivent en outre chaque semaine un fichier des décès transmis par l’Agira, l’association professionnelle chargée de centraliser les recherches de bénéficiaires. Les assureurs adressent par ailleurs chaque année à l’Union retraite les données permettant d’identifier les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire, en application de l’article L.132-9-6 du code des assurances. Ces informations alimentent le site info-retraite.fr, sur lequel chaque assuré peut vérifier ses droits. Une part de ces contrats, notamment issus de l’épargne salariale ou de dispositifs souscrits par l’employeur, est méconnue de leurs titulaires. Lorsqu’un décès est identifié, l’assureur doit rechercher le bénéficiaire désigné, qui n’appartient pas nécessairement à la famille. Certains organismes indiquent recourir à des généalogistes ou à des enquêteurs privés pour les dossiers les plus complexes. Ces diligences doivent pouvoir être justifiées auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui a prononcé dans les années précédant la réforme plusieurs sanctions contre de grands assureurs pour manquement à ces obligations.
Des capitaux revalorisés jusqu’au versement
Depuis 2016, le capital d’un contrat d’assurance-vie continue d’être revalorisé entre la date du décès et le versement aux bénéficiaires, selon un taux plancher réglementaire indexé sur le rendement des emprunts d’État. Une fois les pièces nécessaires reçues, l’assureur dispose d’un mois pour verser les fonds ; au-delà, les sommes produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Les sommes transférées à la Caisse des dépôts y sont rémunérées à un taux faible fixé par arrêté.
Les démarches ouvertes aux particuliers
Toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut saisir l’Agira, en joignant un acte de décès. La demande est transmise sous quinze jours à l’ensemble des assureurs, et celui qui détient un contrat dont le demandeur est bénéficiaire doit prendre contact avec lui. Pour les sommes déjà transférées, la Caisse des dépôts met à disposition le service gratuit Ciclade, qui permet de rechercher des comptes bancaires, livrets, contrats d’assurance et avoirs d’épargne salariale à partir de l’identité, de la date de naissance et, le cas échéant, de la date de décès du titulaire. En 2025, 164,4 millions d’euros ont été restitués à ce titre, toutes origines confondues, selon les données citées par le Cercle de l’épargne. Le dispositif doit désormais être examiné par le Parlement dans le cadre de la discussion budgétaire, qui s’achèvera en décembre.
