L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Assis sur un encours estimé à environ 8,2 milliards d’euros au 31 décembre 2026, il doit rapporter 1,4 milliard d’euros à l’État. La mesure s’appuie sur le cadre fixé par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Quand un compte devient inactif
Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération n’a été effectuée et que le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque pendant douze mois pour un compte courant, ou cinq ans pour un livret d’épargne ou un compte titres. Le décès du titulaire, suivi de douze mois sans manifestation des ayants droit, entraîne la même qualification. La banque doit alors informer le titulaire ou ses héritiers et consulter chaque année le Répertoire national d’identification des personnes physiques. Les frais prélevés sur un compte inactif sont plafonnés par la réglementation.
En l’absence de réaction, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts au terme de dix ans d’inactivité, ou de trois ans après le décès lorsque la banque en a connaissance. Les titres financiers sont liquidés avant le transfert.
Le régime des contrats d’assurance-vie
Pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu’il a connaissance du décès de l’assuré. Les capitaux non réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts dix ans après la date de connaissance du décès ou l’échéance du contrat. Jusqu’au versement, le capital continue d’être revalorisé selon un taux plancher réglementaire.
La déchéance trentenaire
Une fois transférées, les sommes sont conservées par la Caisse des dépôts pour le compte de leurs titulaires pendant vingt ans dans le cas général, et vingt-sept ans pour les comptes bancaires dont le titulaire est décédé. Ces durées portent à trente ans la période totale pendant laquelle les fonds peuvent être réclamés. Au-delà, ils sont définitivement acquis à l’État, en application de la règle dite de déchéance trentenaire.
Ce que prévoit l’article 23
Le prélèvement porterait sur les avoirs déjà déposés à la Caisse des dépôts, dont le solde serait arrêté au 31 décembre 2026, et serait exigible au 1er janvier 2027. Il concernerait notamment les comptes bancaires inactifs, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés et certains avoirs d’épargne salariale. La Caisse des dépôts liquiderait et acquitterait le prélèvement au nom et pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit, en le retenant sur les sommes conservées. Le gouvernement présente le mécanisme comme une anticipation de l’attribution finale à l’État des sommes qui ne seront jamais réclamées.
Le texte prévoit une restitution intégrale en cas de réclamation ultérieure. Lorsqu’une personne justifiant de ses droits se manifeste après l’application du prélèvement, l’État reverse à la Caisse des dépôts le montant correspondant, et celle-ci restitue au demandeur la totalité des sommes dues, sans diminution liée au prélèvement. La mesure transfère donc à l’État le risque de réclamation sur la fraction prélevée, en échange d’une recette immédiate.
Les démarches de restitution
La recherche s’effectue gratuitement sur le site Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, à partir de l’identité du titulaire, de sa date de naissance et, le cas échéant, de sa date de décès. Lorsqu’une correspondance est identifiée, le demandeur constitue un dossier justifiant de son identité et, pour un héritier, de sa qualité d’ayant droit. En 2025, les restitutions ont atteint 164,4 millions d’euros, toutes origines confondues.
Pour un contrat d’assurance-vie qui n’a pas encore été transféré, une personne pensant être bénéficiaire peut saisir l’Agira, qui transmet la demande à l’ensemble des assureurs dans un délai de quinze jours. Les droits à la retraite supplémentaire peuvent être vérifiés sur le site info-retraite.fr.
L’article 23 sera examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat dans le cadre de la discussion budgétaire, dont l’issue est attendue en décembre.