L’Assurance maladie permet depuis le 7 septembre de transmettre une feuille de soins papier à sa caisse primaire depuis l’application mobile « Compte ameli ». Officialisé par l’Assurance maladie le 17 septembre puis détaillé par Service-Public.fr le 25 septembre, ce téléservice constitue une troisième voie aux côtés de l’envoi postal et du dépôt en caisse. Il concerne les situations dans lesquelles le médecin n’a pas pu télétransmettre la consultation, notamment lorsque le patient ne disposait pas de sa carte Vitale.
Trois conditions cumulatives
Le service est réservé aux feuilles de soins établies par un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en dehors d’une structure de soins. Les documents délivrés à l’hôpital, en centre de santé ou par d’autres professionnels, comme les infirmiers ou les kinésithérapeutes, restent soumis au circuit habituel. Le montant indiqué sur la feuille doit être inférieur ou égal à 100 euros. Le nombre d’envois est limité à cinq demandes de remboursement par période de trente jours, ce plafond s’appliquant à l’assuré et à ses ayants droit réunis, comme ses enfants.
Lorsqu’une de ces conditions n’est pas remplie, la feuille de soins doit être adressée par courrier ou déposée auprès de la caisse. Un refus de l’application n’entraîne aucune perte de droit à remboursement.
Le parcours dans l’application
Après connexion, l’assuré ouvre la rubrique « Mes démarches » puis sélectionne « Feuille de soins – médecin ». Il transmet une photographie du document, prise directement ou issue de la galerie du téléphone, un fichier PDF pouvant également être déposé. Il sélectionne ensuite le bénéficiaire des soins, renseigne le numéro d’identification à neuf chiffres du médecin figurant sur la feuille ainsi que le montant des honoraires, puis valide la demande. Une confirmation de dépôt est adressée dans la messagerie du compte.
Un outil de reconnaissance analyse l’image en temps réel. L’application refuse l’envoi d’un document qui n’est pas identifié comme une feuille de soins établie par un médecin.
Conserver l’original pendant 27 mois
L’envoi dématérialisé ne dispense pas de garder le document papier. L’Assurance maladie demande de conserver l’original pendant vingt-sept mois après la transmission, afin de pouvoir le produire en cas de contrôle. Cette durée correspond au délai de prescription de deux ans applicable aux actions en remboursement, augmenté de trois mois.
Ce qui reste à la charge de l’assuré
Le mode de transmission ne modifie pas le niveau de remboursement. Pour une consultation chez un médecin traitant dans le parcours de soins, l’Assurance maladie prend en charge 70 % du tarif conventionnel, diminué de la participation forfaitaire de 2 euros. Le solde, appelé ticket modérateur, et les éventuels dépassements d’honoraires relèvent de la complémentaire santé.
Le cadre des retenues évolue au 1er octobre. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 porte le plafond annuel des participations forfaitaires de 50 à 70 euros et celui des franchises médicales, appliquées aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires, de 50 à 70 euros également, soit un total de 140 euros par an contre 100 euros jusqu’ici. Le gouvernement avait initialement envisagé fin juillet un doublement à 200 euros. Les deux plafonds seront indexés sur l’inflation à partir de 2028. Les contrats de complémentaire santé responsables ne remboursent pas ces sommes. Près de 18 millions de personnes en restent exonérées, dont les moins de 18 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Selon le ministère de la Santé, l’impact moyen pour les assurés concernés est estimé à 10 euros par an.
Un courriel pour signaler les paiements
L’Assurance maladie a mis en place parallèlement un courriel intitulé « Information de paiement », adressé aux titulaires d’un compte ameli dès qu’au moins un paiement les concernant a été effectué au cours des quinze derniers jours. Il peut s’agir d’un remboursement de soins, d’indemnités journalières ou d’un versement réalisé directement à un professionnel de santé, un établissement ou un employeur. Le message ne précise ni le montant ni le motif du versement et renvoie vers le compte pour en consulter le détail. Le dispositif vise à renforcer la transparence sur les remboursements et à faciliter la détection de fraudes.