La responsabilité civile des mandataires sociaux ou RCMS protège les dirigeants d’entreprise et leur patrimoine personnel contre les actions en responsabilité.
Définition
Actionnaires, salariés, clients, administration ou instances régulatrices peuvent porter plainte pour erreur de gestion, mauvaise déclaration ou communication financière, rupture de contrat ou négligence.
Une situation qui met en cause la responsabilité personnelle du dirigeant et l’amener à subir des conséquences financières très lourdes, rien qu’en frais de défense si la faute n’est pas prouvée.
Fonctionnement
La RCMS est souscrite par l’entreprise (personne morale), pour le compte de ses dirigeants (personnes physiques).
Ce qui est couvert
– Frais de défense ;
– Dommages et intérêts.
Extension
La garantie FNS, faute non séparable, protège l’entreprise dans le cas où d’un transfert de responsabilité du dirigeant vers la société.
Exclusions
– Dommages corporels ;
– faute intentionnelle ;
– fraude ;
– délit d’initié ;
– abus de biens sociaux