Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), finalisé en octobre 2025 et rendu public le 29 juillet 2026, établit que la fraude détectée à l’Assurance maladie provient majoritairement des professionnels de santé et non des assurés sociaux. Sur les 628 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées en 2024, 70 % sont imputables à des professionnels de santé ou à des personnes ayant usurpé ou falsifié leur identité, tandis que les assurés sociaux, qui concentrent 52 % des dossiers traités, ne représentent que 17,3 % des montants concernés.
Une concentration des montants sur un nombre restreint de dossiers
Le rapport précise qu’en 2024, les professionnels de santé sont à l’origine de 433 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées, soit 68,9 % du total, alors qu’ils ne représentent que 27 % des dossiers traités. Les prestations fictives et les facturations multiples d’un même acte constituent les manquements les plus fréquemment constatés, pour un préjudice cumulé proche de 250 millions d’euros en 2024, soit 41 % de l’ensemble des fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie.
Sur la période 2016-2024, les infirmiers arrivent en tête des professions concernées avec 330 millions d’euros de fraude cumulée, devant les pharmaciens (312 millions d’euros) et les transporteurs sanitaires (180 millions d’euros). Les médecins spécialistes totalisent 108 millions d’euros et les généralistes 67 millions d’euros, tandis que les chirurgiens plasticiens, comptabilisés séparément, atteignent 88 millions d’euros. Le rapport signale également une progression marquée des fraudes liées aux audioprothèses, atteignant 115 millions d’euros en 2024 dans le cadre du dispositif « 100 % santé », avec des cas de détournement de numéros de Sécurité sociale utilisés pour facturer des équipements fictifs.
Un montant réel de fraude estimé nettement supérieur aux détections
Selon la mission IGF-Igas, la fraude réelle aux prescriptions et aux facturations serait comprise entre 1,4 et 1,9 milliard d’euros par an, un montant très supérieur aux 628 millions d’euros effectivement détectés et stoppés en 2024. Ce constat s’inscrit dans un contexte où les dépenses du régime général de l’Assurance maladie atteignent 244 milliards d’euros en 2024, où le déficit de la branche maladie est estimé à 13,8 milliards d’euros pour 2026, et où le déficit global de la Sécurité sociale est évalué à 23,2 milliards d’euros. Le rapport relève par ailleurs que neuf feuilles de soins électroniques sur dix sont réglées en moins de 4,4 jours, le plus souvent sans contrôle préalable au paiement.
Une publication tardive relevée par plusieurs sources
La mission avait été confiée aux deux inspections par une lettre datée du 19 mai 2025. Selon des informations rapportées par Le Canard enchaîné et par What’s up Doc, le document serait resté plusieurs mois dans les circuits de l’administration avant sa publication, le gouvernement ayant souhaité, selon ces mêmes sources, éviter sa diffusion pendant l’examen parlementaire de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 26 juin 2026.
Des recommandations orientées vers un rééquilibrage des contrôles
L’IGF et l’Igas recommandent de prioriser davantage les dossiers de contrôle portant sur les professionnels de santé, porteurs de forts enjeux financiers, par rapport au contrôle des assurés. Les dossiers inférieurs à 1 000 euros, majoritairement liés aux assurés, représentent actuellement 30 % des dossiers traités mais moins de 1 % du préjudice total, tandis que les professionnels de santé sont impliqués dans plus de 80 % des dossiers à fort préjudice, dépassant 500 000 euros. Une simulation présentée dans le rapport indique que transférer la moitié des 18 000 contrôles actuellement consacrés aux assurés vers les professionnels de santé pourrait permettre de détecter entre 270 et 360 millions d’euros supplémentaires, sans garantie de recouvrement intégral, le taux de récupération des indus s’établissant actuellement autour de 50 %.
Le rapport plaide pour une bascule stratégique des contrôles vers l’amont du paiement plutôt que vers le recouvrement a posteriori. Plusieurs dispositifs ont déjà été engagés en ce sens, dont la loi du 25 juin 2026, qui réserve la garantie de paiement en tiers payant aux facturations sécurisées par la carte Vitale de l’assuré. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 18 juin 2026, en le limitant aux cas de soupçon de fraude et en écartant le recours à un intermédiaire.