Lancé en novembre 2025, Carac Avenir Protégé est un contrat d’assurance-vie individuel, multisupport et multigestionnaire, conçu par la mutuelle Carac pour les personnes placées sous mesure de protection juridique ou en situation de handicap. Le produit relève des branches 20 et 22 de l’article R.211-2 du code de la mutualité et fonctionne sur la base d’un règlement mutualiste modifiable par le conseil d’administration.
Un segment de marché documenté par la statistique publique
Selon les Références statistiques Justice, 711 600 majeurs relevaient d’une mesure de tutelle ou de curatelle fin 2024. Le ministère de la Justice recensait par ailleurs 65 200 décisions de placement sous protection juridique prononcées la même année et 43 300 habilitations familiales, dont 99 % permettent à la personne habilitée d’accomplir la totalité des actes. Le stock d’habilitations familiales, difficile à mesurer à date fixe, était estimé à 104 000 fin 2023. L’habilitation familiale, créée en 2015, constitue depuis 2023 la mesure la plus fréquemment ouverte, devant la tutelle et la curatelle. Cette population combine des encours souvent modestes, des contraintes juridiques lourdes sur les actes de gestion et un besoin d’accompagnement, trois caractéristiques qui l’écartent des circuits classiques de distribution patrimoniale.
Les paramètres financiers du contrat
Les frais sur versement sont nuls, l’intégralité des sommes versées étant investie. Le ticket d’entrée est fixé à 200 euros, montant également retenu pour les versements libres ultérieurs, les versements programmés étant accessibles dès 50 euros par mois. En gestion libre, l’adhérent dispose de douze arbitrages gratuits par année civile, avec un montant minimum ramené à 30 euros. Le contrat donne accès au fonds en euros de la Carac, qui a servi 3,55 % net de frais et brut de prélèvements sociaux aux adhérents de ce contrat en 2025, selon les données relevées par le cabinet Good Value for Money. La mutuelle commercialise pour 2026 une offre à taux bonifié portant sur les versements investis sur le fonds en euros, présentée sur la base d’une hypothèse de rendement de 3,50 %, établie à partir de l’observation des trois exercices précédents, à laquelle s’ajouterait un bonus de 1 % ou de 1,50 % selon le montant versé, le second palier s’appliquant à partir de 250 000 euros. Le bonus est calculé au prorata temporis de la date d’investissement. Le taux effectivement servi au titre de 2026 ne sera connu qu’au début de 2027. Trois profils de gestion pilotée sous mandat sont proposés, Prudent, Équilibré et Dynamique, issus de la gamme lancée par la mutuelle en 2025. L’adhérent doit retenir un mode de gestion unique, la formule multipoche n’étant pas prévue, avec possibilité d’en changer à tout moment. Le conseil d’administration se réserve la faculté de limiter les entrées vers le support en euros comme les arbitrages en sortie de ce support en fonction du contexte économique.
Une gamme d’unités de compte entièrement labellisée
Les 40 unités de compte accessibles en gestion libre relèvent toutes du périmètre de l’investissement responsable au sens du règlement européen SFDR : 11 sont classées article 9, avec un objectif d’investissement durable, et 28 relèvent de l’article 8, promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales. Quatorze supports portent le label ISR public et deux le label Greenfin. Ce parti pris emporte une conséquence de construction de portefeuille : la gamme ne comporte pas de fonds indiciels répliquant les grands indices généralistes de type CAC 40, Euro Stoxx 50 ou S&P 500, dont les composantes sortent en partie du champ de l’investissement responsable. Le contrat ne propose pas non plus d’option de rééquilibrage périodique automatique vers une allocation cible, fonction que l’adhérent ou son représentant doit reproduire manuellement par arbitrage. Un arbitrage annuel est en revanche prévu au cours du mois de février, à la suite de l’attribution de la participation aux bénéfices.
L’option épargne handicap et son double effet
Le contrat est éligible au dispositif de l’article 199 septies du code général des impôts. Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des primes, dans une base annuelle plafonnée à 1 525 euros majorée de 300 euros par personne à charge, soit un avantage maximal de 381,25 euros hors majoration. L’infirmité visée par ce texte s’entend de toute déficience empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, sans référence à un seuil de taux d’invalidité. Un second effet, moins connu, tient au calcul de la participation financière due par la personne protégée au titre du coût de sa mesure. Le 4° de l’article R.471-5 du code de l’action sociale et des familles intègre à l’assiette les contrats de capitalisation et d’assurance-vie, mais en écarte expressément le capital mentionné aux 1° et 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts. Le dispositif intègre les contraintes de capacité juridique propres à chaque mesure pour la souscription, la désignation bénéficiaire, les versements, les arbitrages et les rachats partiels. La distribution passe par les 250 conseillers du réseau, formés aux dimensions juridiques, fiscales et sociales de la vulnérabilité, avec l’appui d’un service d’ingénierie patrimoniale, puis par la filiale Selencia Patrimoine auprès des conseillers en gestion de patrimoine. La mutuelle indique travailler avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les juges des contentieux de la protection et des associations dont l’Unapei et APF France Handicap. Le cabinet Good Value for Money a attribué au contrat une Sélection Premium au titre de 2026.
