La comparaison des devis de complémentaire santé s’inscrit en 2026 dans un environnement tarifaire inhabituel. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale a instauré, à son article 13, une contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie, représentant de l’ordre de 1 à 1,1 milliard d’euros. Le même article, issu d’un amendement du député Jérôme Guedj, dispose que pour l’année 2026 le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable en 2025, afin d’éviter que le prélèvement ne soit répercuté sur les assurés.
Un gel légal peu suivi d’effets
Les données de marché divergent du dispositif. L’enquête annuelle de la Fédération nationale de la Mutualité française, publiée en décembre 2025, faisait état pour 2026 d’une hausse moyenne de 4,3 % sur les contrats individuels et de 4,7 % sur les contrats collectifs d’entreprise. Cette progression s’ajoute à une séquence continue : 3,4 % en 2022, 4,7 % en 2023, 8,1 % en 2024 et 6 % en 2025, soit environ 25 % cumulés sur trois ans selon les relevés de la Mutualité française et de l’UFC-Que Choisir. Un appel à témoignages conduit par Que Choisir Ensemble entre le 23 janvier et le 20 mars 2026 a recueilli 4 271 réponses, dont l’âge moyen des répondants s’établit à 66 ans. Parmi elles, 98,52 % font état d’une augmentation de cotisation appliquée cette année. Sur les 3 067 réponses exploitables pour le calcul des montants, la hausse moyenne ressort à 106,21 euros par an et la hausse médiane à 56,50 euros. Les assurés finançant seul leur contrat, sans participation d’un employeur, sont les plus exposés. Les organismes contestent l’applicabilité du dispositif, invoquant la diversité des situations contractuelles, certaines cotisations étant indexées sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale, lui-même revalorisé en 2026. Le gouvernement a saisi le Conseil d’État pour clarifier la portée du texte, l’article n’ayant pas été examiné au fond par le Conseil constitutionnel lors de la promulgation. Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce gel, sur recours de France Assureurs et de la Mutualité française. L’article 13 prévoyait par ailleurs l’ouverture d’une négociation avant le 31 mars 2026.
Ce que mesure réellement un devis
Une complémentaire intervient après le remboursement de l’Assurance maladie obligatoire, dont les taux varient selon la nature de l’acte : 70 % du tarif conventionnel pour une consultation de médecin, 60 % pour les actes des auxiliaires médicaux, 80 % pour les frais d’hospitalisation. Le niveau de prise en charge complémentaire dépend du contrat souscrit et s’exprime le plus souvent en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale, ce qui rend la comparaison entre offres délicate lorsque les grilles ne sont pas exprimées dans la même unité. La très grande majorité des contrats commercialisés relèvent de la catégorie des contrats responsables, qui impose un cahier des charges réglementaire : respect du parcours de soins coordonné, prise en charge intégrale du panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie, encadrement du remboursement de certains dépassements d’honoraires. En contrepartie, ces contrats bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, fixé à 13,27 % contre 20,27 % pour les contrats non responsables. Cette fiscalité, intégrée au prix affiché, explique une part de l’écart entre le montant acquitté et les prestations effectivement servies.
Les paramètres à vérifier au-delà du tarif
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recommande d’examiner les conditions générales, le périmètre exact des garanties couvertes et les modalités de résiliation avant toute souscription. Trois paramètres pèsent particulièrement sur le rendement réel d’un contrat : les délais de carence, période durant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas encore, les plafonds annuels de remboursement, fréquents en optique et en dentaire, et les exclusions contractuelles. La structure de consommation médicale du foyer détermine l’arbitrage. Un assuré consultant régulièrement des spécialistes en secteur 2 ne valorise pas les mêmes postes qu’un actif à faible recours, et une famille avec enfants s’expose davantage aux dépenses d’orthodontie, faiblement remboursées par le régime obligatoire. Le dispositif du tiers payant, généralisé pour la part obligatoire et fréquent pour la part complémentaire chez les professionnels conventionnés, dispense de l’avance de frais mais ne modifie pas le niveau de prise en charge. La faculté de résiliation infra-annuelle, ouverte par la loi du 14 juillet 2019 et applicable depuis le 1er décembre 2020, permet de mettre fin à un contrat individuel de complémentaire santé à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni pénalité, le nouvel organisme pouvant se charger des formalités. Cette souplesse réduit le coût d’un arbitrage en cours d’année, à condition de vérifier la continuité des garanties entre les deux contrats. Deux échéances conditionnent l’évolution des tarifs. La décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité déterminera le sort du gel pour l’exercice en cours. L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, à l’automne, fixera le cadre applicable l’an prochain, dans un contexte où le rapport charges et produits de l’Assurance maladie documente plusieurs pistes de réduction des taux de prise en charge du régime obligatoire.
