UFC-Que Choisir perd son procès contre la Banque Postale. En effet, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté, mardi 24 janvier 2012, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir et jugé que le contrat d’assurance décès "Résolys Obsèques Financement" proposé par la Banque Postale était "conforme à la législation".
En avril 2010, UFC-Que Choisir avait assigné la Banque Postale pour « pratiques commerciales trompeuses ». L’association estimait déloyale la dénomination du contrat « Résolys Obsèques Financement ». Selon elle, le souscripteur n’était « pas clairement informé » que le bénéficiaire n’avait aucune obligation d’affecter la somme aux obsèques du défunt. En effet, la loi française prévoit que le bénéficiaire, s’il n’est pas directement une entreprise de pompes funèbres, est libre d’utiliser le capital comme bon lui semble.
Afin que les clients ne soient pas induits en erreur, UFC-Que Choisir exigeait que la Banque Postale cesse d’utiliser le terme « obsèques » dans la désignation de son contrat. Elle réclamait également 15.000 euros de dommages et intérêts.
Pas de tromperie de l’assurance décès de la Banque Postale
Le choix offert par le contrat au souscripteur fait apparaître clairement que le capital versé au bénéficiaire pourra, dans certaines options, être affecté à autre chose que les obsèques. La présentation du contrat d’assurance décès « Résolys Obsèques Financement » et son contenu apparaissent conformes à la législation. Elles ne trompent pas le consommateur sur les choix offerts et sur les conséquences de ces choix, conclut le tribunal.