Si l’assuré doit respecter les normes de sécurité imposées par les lois et les règlements (exclusions de garanties) pour être couvert, l’assureur se doit de définir précisément les normes, les lois et les règles qui doivent être suivies.
Les imprécisions rendent le contrat nul
Le cas échéant, ces exigences imprécises pourraient être considérées comme « abusives ». Tel est le jugement énoncé cette semaine par la Cour de cassation. Les juges ont précisé que tout contrat imprécis entraînerait une annulation des garanties souscrites, le client ne sachant pas exactement ce que son assureur exige de lui.
Qu’importe si les détails des normes de sécurité citées dans le contrat sont accessibles ou consultables auprès d’un service administratif, les juges ont rappelé que ce n’est pas à l’assuré de se renseigner. « Le client n’a pas obligation de déterminer ce qui se cache derrière une formule générale de restriction de l’assurance. Une restriction de garantie doit être bien « limitée » », ont tranché les juges.
Respecter les prescriptions de sécurité
Ce jugement a été rendu public après que la Cour de Cassation a statué sur le cas d’une compagnie d’assurances qui refusait d’indemniser la victime d’un tir de feu d’artifice. L’assureur reprochait à l’organisateur, son assuré, de ne pas avoir respecté, comme le contrat le lui imposait, toutes les prescriptions de sécurité.
Il n’avait, par exemple, pas émis un signal sonore d’avertissement avant le début des opérations. Une exigence de signal sonore qui ne figurait cependant pas clairement dans les conditions du contrat.