S’il peut arriver que l’on ne souhaite finalement plus acquérir un bien immobilier, le compromis de vente peut compliquer la situation. Néanmoins, l’on dispose généralement d’un sursis de renonciation, spécialement en cas de souscription d’une assurance credit. Toutefois, il est possible qu’il faille acquitter dommages et intérêts.
Le délai de rétractation
Le paraphe du compromis de vente d’un bien immobilier, c’est l’engagement entre le vendeur et l’acquéreur. La rétractation est cependant couverte par la loi, qui offre habituellement à l’acquéreur un sursis de renonciation d’une semaine. Sans forcément apporter une quelconque justification, l’on peut au cours de cette période procéder à l’annulation de l’acquisition, sans aucun règlement de dédommagements.
Prêt bancaire : une modalité suspensive
Des conventions suspensives aident à l’annulation du compromis de placement, au-delà du sursis de renonciation. En plus des modalités singulières, éventuellement formulées dans l’accord, l’on constate une clause obligatoire qui n’est autre que la clause suspensive d’accord d’un prêt bancaire selon l’article L312-16 du code de la consommation.
Si la plupart des banques consultées déclinent l’autorisation d’un prêt concordant avec le montant de l’acquisition, la transaction est caduque, et sans aucune indemnité à régler. Toutefois, il faudra expliquer la cause du refus auprès du propriétaire d’autant plus qu’un prêt immobilier oblige à posséder la bonne assurance prêt immobilier. En cas de problème de santé, d’invalidité ou de décès, l’assurance va alors se charger du paiement des mensualités du prêt.
