Le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie a adopté le 9 juillet son rapport annuel sur l’évolution des charges et produits pour 2027. Le document, de 266 pages, formule 40 propositions et chiffre à 3,9 milliards d’euros les économies ou moindres dépenses envisageables l’an prochain, montant identique à celui proposé pour 2026. Il est transmis au gouvernement et au Parlement en amont de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le cadrage financier est posé d’emblée : le déficit projeté de l’Assurance maladie s’établit à 13,8 milliards d’euros pour 2026, en repli de plus de 2 milliards sur un an, mais la trajectoire non corrigée conduirait à environ 41 milliards en 2030. L’objectif affiché est de stabiliser la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dans le produit intérieur brut. Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses n’écartait pas, dans un avis du 25 juin, un risque de dépassement de l’Ondam pour 2026.
Une ligne de dépense qui progresse plus vite que les autres soins de ville
Parmi les postes examinés figure la masso-kinésithérapie. Les remboursements ont atteint 5,3 milliards d’euros en 2025, avec une progression moyenne de 4 % par an depuis dix ans, contre 3,2 % pour l’ensemble des autres soins de ville sur la même période. C’est cet écart, davantage que le niveau absolu, qui fonde l’analyse de la caisse.
Les facteurs avancés font l’objet d’un constat partagé entre les experts de la branche maladie et les organisations professionnelles : vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, besoins de rééducation après chirurgie ou traumatisme. La caisse relève par ailleurs le caractère parfois répétitif de certaines prescriptions.
Une démographie professionnelle sans effet sur les revenus
La France comptait environ 84 500 masseurs-kinésithérapeutes en 2025, effectif en hausse de 37 % en dix ans. Sur la même période, les revenus moyens des praticiens n’auraient progressé que de 0,6 %. Cette dissociation entre croissance des effectifs, croissance de la dépense et stagnation des revenus individuels constitue l’un des points saillants du diagnostic.
La répartition territoriale demeure très inégale. La densité moyenne s’établit à 120 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants, avec un écart allant de 47 en Seine-Saint-Denis à 269 dans les Hautes-Alpes. Près de 30 % de la population réside dans une zone considérée comme insuffisamment pourvue.
Le cadre conventionnel actuel reste marqué par un blocage antérieur. L’avenant 7 à la convention, qui prévoyait une revalorisation des actes de 8,5 % à compter de juillet 2023 pour un montant total de 580 millions d’euros, assortie de mesures de régulation géographique à l’installation, avait été signé par la FFMKR mais rejeté en janvier 2023 par deux autres syndicats représentatifs, ce qui avait empêché son application. La convention en vigueur couvre la période 2022-2027.
Les pistes examinées
Le rapport évoque des « évolutions des modalités de financement » sans arbitrage arrêté. Les options documentées portent sur le passage d’une rémunération à l’acte à des forfaits calibrés par pathologie, sur une limitation du nombre de séances prises en charge, sur une dégressivité tarifaire au fil du traitement et sur une révision des tarifs conventionnels. Les actes des auxiliaires médicaux sont aujourd’hui remboursés à hauteur de 60 % du tarif conventionnel, le solde relevant des complémentaires santé ou du reste à charge du patient.
Un second volet concerne la répartition territoriale. La caisse envisage d’orienter les nouveaux entrants vers les Ehpad, les établissements hospitaliers et les territoires sous-dotés à compter de 2027.
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, première organisation de la profession, a réagi en mettant en garde contre une réponse de nature comptable reposant sur des « dispositifs aveugles, complexes ou punitifs », visant explicitement les plafonds de séances, la dégressivité tarifaire et les restrictions de remboursement.
Un dossier parmi d’autres dans la construction du budget social
La kinésithérapie s’inscrit dans une séquence budgétaire plus large. Entre le 22 et le 24 juillet, le gouvernement a rendu publiques cinq mesures d’économies sur l’assurance maladie représentant 2,15 milliards d’euros en 2027, parmi lesquelles le doublement du plafond annuel des franchises et participations forfaitaires, chiffré à 750 millions d’euros et directement supporté par les assurés. Le décret du 12 juin 2026 a par ailleurs plafonné la durée des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, en application de la loi de financement pour 2026.
Le volet complémentaire fait l’objet d’un contentieux. Le Conseil d’État a transmis le 24 juillet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le gel des cotisations des complémentaires santé prévu à l’article 13 de la loi de financement pour 2026, sur recours de France Assureurs et de la Mutualité française. Tout transfert de charge résultant d’une réduction du taux de prise en charge par le régime obligatoire viendrait mécaniquement peser sur ces organismes ou sur le reste à charge des patients.
Les prochaines étapes sont l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 à l’automne, puis l’ouverture éventuelle de négociations conventionnelles avec les syndicats représentatifs de la profession, la convention actuelle arrivant à échéance en 2027.